Conditions générales d’achat

1.1 Nos conditions générales d’achat s’appliquent exclusivement à nos relations commerciales avec des entrepreneurs et des personnes morales de droitpublic. Elles ne sont pas valables en relation avec des consommateurs, à savoir des personnes physiques concluant la transaction pour un but qui ne peut être imputé ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante. Elles s’appliquent aussi aux futures relations commerciales avec nos
fournisseurs même si ces dernières ne sont pas à nouveau expressément convenues.

1.2 Lors de l’octroi d’une commande, le fournisseur reconnaît que nos conditions générales d’achat sont les seules conditions contraignantes applicables et renonce à toute révocation ultérieure.

1.3 Nos conditions générales d’achat sont cependant considérées comme acceptées au plus tard à la réception des livraisons et prestations du fournisseur par nos soins.

1.4 Les renvois du fournisseur à ses propres conditions commerciales et notamment à ses conditions générales de livraison sont par la présente expressément exclus. Ils ne nous engagent pas non plus même si nous ne les excluons plus expressément à chaque fois.

1.5 Les conditions divergentes ou les accords divergents du fournisseur ne sont applicables que lorsque nous les avons expressément confirmé(e)s par écrit.

1.6 Les renvois à la validité des directives légales ont uniquement un caractère explicatif. Même sans ce type de clarification, les directives légales s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées par les présentes conditions générales d’achat.

2.1. Les prix convenus s’entendent en principe franco point de destination indiqué par RAMSEIER Suisse SA et comprennent les frais de transport, d’emballage et annexes.

2.2. Les réserves relatives à une augmentation de prix nécessitent l’approbation écrite explicite de RAMSEIER Suisse SA.

2.4. Les délais de paiement et d’escompte commencent à courir à la date de réception de la facture, mais pas avant l’arrivée des produits ou avant la réception des prestations et pas avant la remise conforme au contrat à RAMSEIER Suisse SA des documentations ou documents similaires si ces derniers font partie de l’étendue des prestations.

2.5. RAMSEIER Suisse SA a le droit d’exercer ses droits légaux de compensation et de rétention dans la mesure de ce qui est permis par la loi.

3.1. La date de livraison indiquée dans la commande est contraignante. Si le fournisseur ne fournit pas sa prestation à la date de livraison définie, il se retrouve en retard de livraison même sans mise en demeure, conformément aux directives légales en vigueur.

3.2. Le fournisseur est obligé de nous informer immédiatement par écrit en cas de circonstances survenues ou identifiables par lui entraînant une impossibilité de respecter le délai de livraison convenu.

3.3. En cas de retard de livraison du fournisseur, nous avons le droit d’exiger des dommages de retard forfaitaires d’un montant de 1% de la valeur de la livraison par semaine complète sans dépasser 10% de ladite valeur. Nous pouvons faire valoir intégralement tous les autres droits prévus par la loi qui restent explicitement réservés. Le fournisseur a cependant le droit de nous prouver qu’aucun dommage n’a été provoqué par son retard de livraison ou que ledit retard n’a entraîné qu’un dommage nettement plus réduit.

3.4. En cas d’arrivée à expiration d’un délai supplémentaire adapté défini en cas de retard, sans obtention de résultats, RAMSEIER Suisse SA peut se retirer du contrat et exiger des dommages-intérêts à la place de la prestation.

3.5. Les livraisons partielles ne sont autorisées qu’avec le consentement exprès de RAMSEIER Suisse SA; les livraisons supplémentaires ou insuffisantes ne sont permises que dans le cadre commercial usuel.

3.6. Le vendeur assume le risque de destruction fortuite et de dégradation fortuite jusqu’à la remise de la marchandise au point de destination. Les livraisons doivent être assurées à ses frais contre les dommages occasionnés par le transport.

4.1. Si le vendeur dispose de droits à des réserves de propriété, la propriété de la marchandise passe à RAMSEIER Suisse SA au moment du paiement, les autres types de réserves de propriété comme la réserve de compte courant et/ou de groupe ne sont pas valables.

5.1. La livraison doit être exempte de tout vice juridique et matériel et satisfaire aux règles reconnues de la technique et aux propriétés, normes, directives de sécurité, de protection du travail, de prévention des accidents et autres convenues par contrat.

5.2. En présence d’un vice, RAMSEIER Suisse SA peut faire valoir ses prétentions et droits légaux.

5.3. RAMSEIER Suisse SA doit contrôler la livraison dans un délai approprié pour vérifier l’éventuelle présence de défauts et, le cas échéant, déposer une réclamation auprès du vendeur. La réclamation est considérée comme déposée dans les temps impartis lorsqu’elle parvient au vendeur dans un délai de dix jours ouvrables à partir de l’arrivée des marchandises ou à partir de la découverte du défaut en cas de vice caché.

5.4. Dans la mesure où le fournisseur est responsable d’un défaut du produit, il a l’obligation de nous exonérer de toute prétention de dommages-intérêts de tiers à notre première demande dans la mesure où la cause relève de son organisation ou de son domaine de compétences et qu’il assume lui-même la responsabilité dans le cadre des relations extérieures.

5.5. Dans ce contexte, le fournisseur a aussi l’obligation de nous rembourser les éventuelles dépenses résultant de ou liées à une action d’avertissement et/ou de rappel effectuée par nos soins. Dans la mesure de ce qui est possible et raisonnable, nous instruirons le fournisseur sur le contenu et l’étendue de l’action d’avertissement et/ou de rappel à effectuer avant le début de ladite action pour lui donner la possibilité de prendre position.

5.6 Le fournisseur s’engage à conclure une assurance en responsabilité civile produit pour un montant d’au moins CHF 3 millions par sinistre (forfaitaire) personnel / matériel. Si nous avons droit à des dommages-intérêts complémentaires du fournisseur, ces derniers ne sont pas affectés.

5.7. Si le fournisseur a remis des explications relatives à l’origine de la livraison, il est obligé de nous dédommager pour le dommage causé par la non-reconnaissance de l’origine déclarée, par exemple en raison d’une attestation erronée ou de l’impossibilité d’effectuer un contrôle ultérieur. La responsabilité vis-à-vis du vendeur n’intervient qu’en cas de comportement fautif ou d’absence de la qualité assurée.

5.8. Le vendeur a l’obligation de délier RAMSEIER Suisse SA de toute obligation concernant des prétentions juridiques liées à la marchandise livrée de tiers suisses et étrangers pouvant relever de brevets étrangers, de modèles déposés, de droits d’auteur ou autres et, dans le cas d’une telle sollicitation par des tiers, d’indemniser RAMSEIER Suisse SA pour les dommages en résultant. Cela comprend aussi les frais de procédure ou les prestations de dédommagement.

6.1. RAMSEIER n’est pas responsable des cas de force majeure qui compliquent considérablement la fourniture des prestations par le fournisseur, qui empêchent temporairement la bonne exécution du contrat ou qui la rendent impossible. Sont considérées comme cas de force majeure toutes les circonstances indépendantes de la volonté et de l’influence des parties telles que les catastrophes naturelles, les guerres et autres conflits militaires, les troubles civils, les
attentats terroristes ou toute autre circonstance imprévisible, grave et indépendante de la volonté des parties.

6.2. Le fournisseur informera RAMSEIER par écrit immédiatement après la survenance du cas de force majeure, de la nature du cas, de son heure, de la date de sa survenance et de l’impact probable de son résultat sur sa capacité à remplir ses obligations contractuelles. Le fournisseur informera RAMSEIER dès la fin du cas de force majeure et reprendra l’exécution de ses obligations.

6.3. Les délais de prestation et de livraison convenus sont prolongés de manière appropriée en fonction de la durée du cas de force majeure. Dans le cas où le maintien du contrat pendant la durée du retard de la prestation ou de la livraison ne peut être raisonnablement exigé de l’une des parties, celle-ci est en droit de résilier le contrat. En règle générale, le maintien du contrat ne peut être raisonnablement exigé au plus tard lorsque le cas de force majeure dure plus de
trois mois.

7.1. Le fournisseur doit se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur dans les pays où il opère; il mène ses affaires sans corruption ou tout autre type de comportement frauduleux.

7.2 L’emploi, voire l’exploitation d’enfants et de personnes vulnérables, en violation de l’OIT (Organisation Internationale du Travail / normes sociales et de travail internationales), n’est pas autorisé.

7.3 Le fournisseur s’engage à protéger de manière adéquate ses collaborateurs ainsi que la population et la nature contre les dangers et les risques chimiques, biologiques et/ou physiques.

7.4 Le fournisseur doit garantir à ses collaborateurs un environnement de travail dans lequel ils sont protégés contre tout traitement vexatoire et discriminatoire.

7.5 Le fournisseur s’engage à collecter, utiliser et traiter les données personnelles (y compris celles des employés, des partenaires commerciaux, des clients et des consommateurs) avec la diligence nécessaire. La collecte, l’utilisation et tout autre traitement des données à caractère personnel doivent être conformes aux lois relatives à la protection de la vie privée et à la sécurité de l’information ainsi qu’aux exigences réglementaires.

8.1. En l’absence de convention contraire dans le contrat, le lieu d’exécution pour le paiement et la livraison est le siège commercial de RAMSEIER Suisse SA.

8.2. Le fournisseur accepte le siège commercial de RAMSEIER Suisse SA comme for juridique.

8.3. Ce contrat relève du droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises en date du 11 août 1980 («Convention de Vienne»).

9.1. La caducité actuelle ou future de l’une des dispositions des présentes conditions générales d’achat n’a pas d’incidence sur la validité du reste du contrat. La volonté des parties et réglementation légale s’appliquent à la place. La disposition concernée des présentes conditions générales d’achat n’est en aucun cas remplacée par les conditions commerciales du vendeur.